La loi PACTE ou loi d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est une loi économique annoncée le 22 octobre 2017 et promulguée le 22 mai 2019, dont le but est d’améliorer les TPE et PME Françaises. Le but principal de cette loi est d’offrir aux entreprises les moyens nécessaires pour que celles-ci puissent innover, s’agrandir et se transformer pour ainsi offrir de nouvelles offres d’emplois.

De nombreuses entreprises n’ont pas assez de fonds propres, pourtant indispensables, pour le développement de leurs entreprises. La loi leur permettra l’accès à divers financements et ainsi leur permettre de financer leurs innovations et la croissance de leur entreprise.

La loi PACTE modifiera le Code civil pour maintenir ses missions sociales et environnementales et leur permettre d’atteindre leurs objectifs. L’entreprise doit être un lieu de création et de partage de valeur. La suppression du plan social d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et d’intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés récompensera mieux les salariés pour leur travail.

La loi Pacte permet de donner une seconde chance aux entreprises sans salarié et possédant moins de 5000€ d’actifs en effaçant les dettes de celles-ci.

La procédure de liquidation judiciaire sera également diminuée en termes de temps, passant d’environ 2 ans et demi à un délai de 6 à 9 mois pour les entreprises d’un salarié maximum et ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 300 000€. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000€, la procédure sera de 12 à 15 mois.